Documents conformes au droit suisse (CO, nLPD, LCart, LCD, LACI, LBA, LSCom) et européen (RGPD, ePrivacy, DSA, directive 2011/83/UE, Bruxelles I bis). Pour toute question : contact@job-swipe.app
Dernière mise à jour : 21.07.2026. Version 2.0 — applicable à compter de l'acceptation lors de la création ou de la prochaine connexion au compte.
Les présentes conditions régissent l'utilisation du service JobSwipe (ci-après « le Service »), plateforme suisse de mise en relation entre candidats à l'emploi et employeurs, intégrant un écosystème de tokens internes (Token Economy / Microcosm) et plusieurs marketplaces pair-à-pair (Hub). Éditeur : JobSwipe — Projet en cours d'immatriculation. Coordonnées légales complètes (raison sociale, IDE, adresse) publiées dès finalisation auprès du Registre du commerce suisse. Contact : contact@job-swipe.app.
L'inscription et l'utilisation du Service impliquent l'acceptation sans réserve des présentes conditions, ainsi que de la Politique de confidentialité et de la Politique de cookies. Pour les comptes existants, l'acceptation des nouvelles conditions est sollicitée à la prochaine connexion.
JobSwipe permet à ses utilisateurs :
L'inscription est réservée aux personnes physiques âgées d'au moins 18 ans et juridiquement capables. Les vidéos sont soumises à une modération automatique par IA (GPT-4o-mini Vision) qui rejette nudité, mineurs apparents, armes, drogues, ivresse, vulgarité ou agressivité. L'utilisateur peut activer la visibilité publique opt-in de son profil (/p/{slug}) ou le mode invisible (exclusion du feed et des classements).
Les employeurs et agences de placement peuvent activer, de manière facultative et réversible (opt-in), le mode Commission recrutement. Dans ce mode, les déblocages de contacts candidats deviennent gratuits et illimités ; en contrepartie, l'employeur s'engage à déclarer chaque embauche résultant d'une mise en relation via JobSwipe et à s'acquitter d'une commission de 3 % du salaire annuel brut convenu, facturée après confirmation de l'embauche. L'activation, la désactivation et chaque embauche déclarée sont horodatées. La véracité des déclarations relève de la responsabilité de l'employeur ; en cas de fausse déclaration avérée, l'éditeur se réserve le droit de facturer la commission due et de suspendre le compte.
Les tokens JobSwipe sont des tokens d'utilité internes (utility tokens au sens de la classification FINMA du 16.02.2018), non transférables hors plateforme, sans représentation chaîne de blocs. Ils ne constituent ni une monnaie électronique, ni un instrument financier, ni un moyen de paiement au sens de la LBA. Aucun pont ERC-20 ou cotation publique n'est actuellement actif (étude de faisabilité en cours, soumise à autorisation FINMA préalable). Les soldes de tokens sont conservés en base de données (collection `wallet_transactions` immuable, ledger append-only) et adossés à une réserve CHF tenue séparément. Aucun rachat en cash n'est garanti ; les retraits éventuels (`/api/withdraw`) sont soumis à validation manuelle et plafonnés.
JobSwipe distingue strictement deux types de tokens :
Conservation d'audit : l'ensemble des crédits, débits et expirations de tokens est horodaté dans la collection wallet_transactions append-only, conformément aux exigences de traçabilité (art. 957 CO).
Politique d'expiration — mesure de bonne foi : les soldes « Natural » accumulés avant l'entrée en vigueur de la présente clause bénéficient d'un délai de grâce de sept (7) jours à compter de sa publication, après quoi ils sont soumis à la règle des 24 h. Notification individuelle adressée par email à chaque utilisateur concerné.
Le Service héberge plusieurs marketplaces pair-à-pair (ventes entre particuliers, dons, services, supermarché communautaire, bounties). JobSwipe agit en simple intermédiaire technique (article 14 directive 2000/31/CE, art. 45a CO) : les contrats de vente / don / service sont conclus directement entre utilisateurs. JobSwipe perçoit une commission de 10 % sur les transactions du Hub, prélevée automatiquement à la libération de l'escrow. En cas de litige, le bouton « Ouvrir un litige » déclenche un arbitrage humain par l'éditeur (délai indicatif 7 jours).
Conformément à l'article 16 m) de la directive 2011/83/UE et à l'art. 40a CO, pour les contenus numériques et services commencés avec accord exprès avant la fin du délai de rétractation, l'utilisateur renonce à son droit de rétractation dès que l'effet du package est appliqué (contact débloqué, super like consommé, abonnement activé, tokens crédités, escrow ouvert). L'utilisateur coche expressément cette renonciation au moment du paiement.
Le Service inclut plusieurs mécaniques de gamification :
Les crédits et tokens ne sont pas convertibles en espèces de plein droit et ne constituent pas un revenu au sens fiscal jusqu'à un éventuel paiement bancaire (workflow `/api/withdraw` soumis à plafonds et KYC).
Pour faciliter les candidatures et la mise en relation, JobSwipe constitue un annuaire de contacts professionnels d'entreprises et d'agences (adresses email de recrutement) au moyen d'une cascade privilégiant systématiquement les sources gratuites : (1) annuaire interne permanent déjà constitué, (2) emails présents dans le texte public des annonces ingérées, (3) consultation des pages publiques des sites d'entreprises (contact, carrières, à-propos), (4) recherche web via prestataire (Serper) en dernier recours uniquement, et (5) inférence de format par IA. Le robot respecte robots.txt, s'identifie par un user-agent dédié, limite sa fréquence par domaine et ne collecte que des adresses professionnelles destinées au recrutement (jamais de données de la vie privée). Ces adresses peuvent inclure des boîtes nominatives professionnelles (ex. prénom.nom@entreprise.ch) lorsqu'elles sont publiées publiquement par l'entreprise à des fins de contact ; leur traitement repose sur l'intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD / art. 31 nLPD) à des fins de recrutement B2B. Conservation : l'entrée est conservée puis revérifiée tous les 90 jours ; toute entreprise ou personne peut demander sa suppression définitive (droit d'opposition) en un clic ou à dpo@job-swipe.app (délai 7 jours), ce qui l'inscrit sur une liste de suppression permanente. Toutes les suggestions affichent un niveau de confiance et l'utilisateur reste seul juge avant l'envoi.
Après une candidature mailto, le candidat peut confirmer si l'adresse a fonctionné. Les confirmations sont stockées de manière strictement anonyme (collection db.company_patterns) : seul le format type (ex : {first}.{last}@nestle.com) et le domaine sont retenus, jamais l'identité du recruteur. Après 3 confirmations distinctes, le pattern est promu « vérifié » et publié sur la page anonyme /data/employers. Les fiches individuelles /data/employers/:slug listent uniquement le format type et les offres externes actives.
JobSwipe peut adresser des emails de prospection B2B à des adresses professionnelles de recrutement d'entreprises et d'agences (jamais à des particuliers dans leur sphère privée), afin de les inviter à découvrir le service. Ce traitement repose sur l'intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD / art. 31 nLPD) dans un cadre strictement professionnel. Chaque email : (a) identifie clairement l'expéditeur et l'objet, (b) contient un lien de désinscription en un clic (opt-out), (c) précise la source publique d'identification. Une adresse ou un domaine désinscrit est ajouté à une liste de suppression permanente et n'est plus jamais contacté. La fréquence d'envoi est plafonnée quotidiennement. Opt-out également possible à contact@job-swipe.app (délai 7 jours).
Le Service utilise des modèles d'IA pour : (a) calculer un score de match entre profils, (b) modérer les vidéos / messages, (c) générer des lettres de motivation, (d) suggérer des emails recruteurs, (e) en option Auto-Swipe, swiper à la place de l'utilisateur (uniquement avec son consentement explicite et opt-in payant 5 CHF / semaine), (f) générer un Coach IA (Claude Sonnet 4.5) et un JobBot communautaire. Aucune de ces décisions n'a d'effet juridique (refus / acceptation / contrat) sans intervention humaine. L'utilisateur peut désactiver Auto-Swipe à tout moment, demander une intervention humaine (art. 22 RGPD) en écrivant à dpo@job-swipe.app, et contester toute décision de modération.
Pour les candidats inscrits à l'assurance-chômage suisse, le Service offre gratuitement un module de preuve automatique des recherches d'emploi (LACI art. 17). L'export PDF respecte le format compatible du formulaire 716.200. JobSwipe ne transmet aucune donnée à l'ORP ; le candidat est seul responsable de la transmission de son rapport.
L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte violant les présentes conditions, la loi suisse ou la réglementation européenne, sans préavis ni remboursement des achats déjà appliqués. Auto-déconnexion : les sessions admin sont automatiquement fermées après 30 minutes d'inactivité (sécurité renforcée). L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son profil (soft-delete 30 jours, restauration possible jusqu'à J+30, hard-delete cascadé ensuite).
Le Service, sa marque, son interface, son code, ses bases de patterns email anonymes et son design sont la propriété exclusive de l'éditeur. L'utilisateur concède à l'éditeur une licence non-exclusive, mondiale, gratuite d'héberger et diffuser son profil (y compris vidéo, sous-titres Whisper, certificats vérifiés) aux seules fins du Service.
L'éditeur met tout en œuvre pour assurer la véracité des profils et la fiabilité des suggestions IA mais n'offre aucune garantie de résultat (match, embauche, qualité du candidat / employeur, exactitude d'une suggestion email, montant gagné en cagnotte / staking). Les tokens du Hub ne sont pas couverts par la garantie de dépôt FINMA. La vérification ultime des déclarations incombe à l'utilisateur lui-même.
L'éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées au sens de l'art. 32 RGPD et de l'art. 8 nLPD : pare-feu applicatif, limitation de débit, détection et blocage automatique des comportements malveillants, mesures anti-bot, sauvegardes chiffrées et surveillance continue. Le détail de configuration de ces mesures est confidentiel et communiqué uniquement aux autorités de contrôle ou auditeurs mandatés. Toute violation de données est notifiée dans les 72 h conformément à l'art. 33 RGPD / art. 24 nLPD.
Les présentes sont soumises au droit suisse à l'exclusion de ses règles de conflits de lois. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux ordinaires du canton de Vaud (Lausanne), sous réserve du for impératif du consommateur européen (art. 18 Règlement Bruxelles I bis).
Avant toute action judiciaire, l'utilisateur consommateur domicilié dans l'UE peut recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.