Disclaimer légal — Microcosme tokens

1. Nature juridique des tokens

Les tokens JobSwipe sont des unités de compte internes à la plateforme. Ils ne constituent en aucun cas :

• une cryptomonnaie ou un actif numérique au sens de la LIMF (art. 2 let. bbis) ;
• un moyen de paiement légal au sens de la LBA ;
• une valeur mobilière ou un instrument financier ;
• un dépôt bancaire ou une créance garantie.

Selon la classification FINMA, les tokens JobSwipe sont des jetons utilitaires(utility tokens), donnant uniquement accès à des fonctionnalités numériques de la plateforme (déblocage de profils, services entre membres, défis communautaires).

2. Achat de tokens (recharge)

Les achats de tokens en CHF (via Stripe / Twint) sont soumis à :

• une commission de plateforme de 10% sur le montant CHF, conservée par JobSwipe à titre de revenu opérationnel ;
• les 90% restants alimentent un Fonds de Réserve interne destiné à adosser la valeur des tokens émis et à honorer les demandes de retrait éventuelles ;
• aucune garantie de convertibilité hors plateforme. Le rachat éventuel s'effectue uniquement via la procédure formelle de cash-out (cf. §4).

3. Circulation interne

Toutes les transactions du Hub (ventes, supermarché communautaire, services) entre membres sont soumises à une commission plateforme de 10% retenue automatiquement. Les transactions supérieures à 10 tokens sont placées en escrow 72h pour protéger les deux parties.

Les transferts P2P entre comptes membres sont soumis à un frais anti-inflation de 2% (brûlé / sortie de circulation), avec une limite de 5 transferts/jour et un plafond de 50% du solde par transaction.

4. Retrait (cash-out)

La conversion tokens → CHF s'effectue au taux fixe de 11 tokens = 1 CHF(correspondant à un spread de ~10% couvrant les coûts opérationnels et le risque). Conditions :

• minimum 200 tokens par demande ;
• période de gel de 7 jours après dépôt de la demande (lutte anti-blanchiment) ;
• vérification KYC obligatoire pour tout retrait dépassant 50 CHF cumulés (carte d'identité + selfie) ;
• versement par Twint (numéro suisse uniquement) ou virement IBAN ;
• l'équipe se réserve le droit de refuser un retrait suspect (fraude, blanchiment, usurpation), avec remboursement intégral des tokens.

5. Régime fiscal

Les revenus en tokens issus de bounties, services rendus ou ventes sur la plateforme peuvent constituer un revenu imposable pour le bénéficiaire. Il appartient à chaque membre de se déclarer auprès de l'Administration fiscale cantonalecompétente. JobSwipe émet un récapitulatif annuel téléchargeable depuis le portefeuille.

6. Risques et limites

7. Lutte anti-blanchiment (LBA)

JobSwipe applique une approche fondée sur le risque :

• vérification d'identité (KYC) au-delà de 50 CHF cumulés en sortie ;
• plafonds journaliers / mensuels ajustés selon le profil ;
• signalement systématique au MROS de toute opération suspecte ;
• conservation des données pendant 10 ans après la dernière transaction.

8. Droits des membres

Chaque membre dispose en tout temps des droits suivants :

• consulter son historique de transactions dans le portefeuille ;
• demander la portabilité de ses données (RGPD/LPD) ;
• demander la clôture de compte et le retrait du solde restant (sous réserve des conditions de cash-out §4) ;
• contester une opération via le formulaire Contact.

9. Modifications

Toute modification matérielle des règles économiques (taux de commission, ratio de cash-out, etc.) sera notifiée 30 jours à l'avance par e-mail aux membres. Le membre peut, dans ce délai, demander un retrait complet de son solde sans frais additionnels.

10. Contact & supervision

Pour toute question juridique : Formulaire contact.
Autorité de supervision compétente : FINMA — Laupenstrasse 27, 3003 Berne.